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Vente : la sélection |
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Vente pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Vendre l'immeuble d'un mineur? quelles précautions faut-il prendre pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur et pourquoi ? et quelles sont les formalités à accomplir ?
savez vous cela ?
merci beaucou^p pour vos réponses
Dès le compromis de vente, et sous peine de nullité de l'acte de vente, le juge des tutelles doit être saisi. L'objectif est de protéger les intérêts de l'enfant mineur contre une dilapidation de son patrimoine personnel. Le notaire, obligatoirement impliqué dans une vente immobilière, est au courant de cette démarche.
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